• Mentions légales relatives aux dons et cotisations. Votre don ou votre cotisation vous donnera droit à une réduction d'impôt égale à 66% de votre versement, dans la limite de 20% de votre revenu imposable. Par exemple, si vous donnez 100€, vous ne paierez en réalité que 34€. ​Pour cette année, le reçu vous sera adressé au cours du premier trimestre de l’année prochaine. Le reçu édité par la CNCCFP vous permettra de bénéficier de la réduction d’impôt dans les limites fixées par la loi. Les dons des personnes morales sont interdits. Conformément à l’article L.59.2 du code électoral, l'Association de Financement du Mouvement National-Démocrate (AFMND), agréée le 29 juin 2020 (agrément  n°201467), est seule habilitée à recueillir les dons et cotisations destinés au Mouvement National-Démocrate (MND), dans les limites précisées à L.11-4 de loi n°88-227 du 11 mars 1988, modifié, reproduit ci-dessous partiellement : 
    - au premier alinéa de l’article 11-4 qui énonce que « Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. » ;
    - au troisième alinéa de l’article 11-4 qui énonce que « Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ;- au premier alinéa de l’article 11-5 qui énonce que « Ceux qui ont versé des dons à un ou plusieurs partis politiques en violation de l'article 11-4 sont punis d'une amende de 3 750 euros et d'un an d'emprisonnement ».

  • Mentions légales relatives aux données personnelles. Les informations recueillies sont nécessaires pour votre adhésion. Confidentielles, elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées uniquement au secrétariat de l’association. L’utilisateur du site est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le traitement des informations nominatives relatives aux internautes a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n°(déclaration en cours). Conformément à ces diverses dispositions, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant via le formulaire de contact présent sur notre site natdem.fr. 

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